Version du: 25.09.2026
L'utilisation d'ELITEDOMAINS est régie par les Conditions générales de vente dans leur version en vigueur du 25 septembre 2026.
Toutes les prestations d'ELITEDOMAINS GmbH – ci-après également dénommée ELITEDOMAINS, fournisseur, prestataire, place de marché ou fiduciaire – sont fournies exclusivement sur la base des présentes Conditions générales de vente, des informations figurant sur les sites web d'ELITEDOMAINS ainsi que des conditions contractuelles complémentaires de tiers auxquelles il est fait référence ici. Les conditions suivantes d'ELITEDOMAINS, consultables en ligne à tout moment, s'appliquent expressément en toutes circonstances :
Les Conditions générales de vente sur https://elitedomains.de/fr/conditions-generales
La liste de prix actuellement en vigueur sur https://elitedomains.de/fr/prix
Les informations sur le droit de rétractation sur https://elitedomains.de/fr/droit-de-retractation
La politique de confidentialité sur https://elitedomains.de/fr/politique-de-confidentialite
En outre, les conditions suivantes des partenaires externes en tant que tiers s'appliquent toujours dès lors que leurs services respectifs sont utilisés. Ces conditions sont également mentionnées dans les sections correspondantes des présentes CGV :
Directives de domaine de la DENIC – https://www.denic.de/domains/de-domains/domainrichtlinien/
Conditions de domaine de la DENIC – https://www.denic.de/domains/de-domains/domainbedingungen/
Liste de prix de la DENIC – https://www.denic.de/preisliste/
CGV de Sedo GmbH – https://sedo.com/de/ueber-uns/policies-gmbh/agb/
Les conditions générales du client ainsi que les accords individuels ne s'appliquent que dans la mesure où ils ont été expressément acceptés par écrit.
ELITEDOMAINS est en droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales ou la liste de prix. Le client est informé de la modification par e-mail. Le client peut s'opposer à la modification dans un délai de 14 jours à compter de la notification. Si le client s'y oppose, ELITEDOMAINS peut décider de résilier le contrat avec un préavis de 14 jours immédiatement ou, au choix, à la prochaine date de résiliation possible, ou de le poursuivre aux anciennes conditions. Si le client ne s'y oppose pas, les nouvelles conditions modifiées sont réputées acceptées et deviennent partie intégrante du contrat.
Le client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales ainsi que des annexes contractuelles qui le concernent. Les conditions générales en vigueur sont consultables sur Internet.
Le client s'engage à tenir à jour en permanence des coordonnées complètes et exactes dans son compte utilisateur. ELITEDOMAINS est en droit à tout moment de vérifier les données enregistrées ou d'exiger des justificatifs et de bloquer le compte en cas de constatation de données inexactes ou incomplètes.
Le client accepte qu'ELITEDOMAINS transmette des communications importantes par e-mail. L'adresse e-mail enregistrée dans le compte utilisateur doit donc toujours être tenue à jour et consultée régulièrement. ELITEDOMAINS n'est pas responsable si le client ne prend pas connaissance d'une communication envoyée à cette adresse e-mail.
En passant des commandes auprès d'ELITEDOMAINS, le client déclare qu'il est autorisé à passer des commandes fermes en son propre nom ou en tant que mandataire dûment habilité de son entreprise ou de son organisation, et qu'il accepte les présentes conditions générales dans leur intégralité.
Si un client passe des commandes pour des tiers ou au nom de tiers, il reste le seul partenaire contractuel d'ELITEDOMAINS. Les présentes conditions générales s'appliquent également au tiers ; dans cette mesure, le client imposera au tiers des obligations et des comportements correspondants et lui transmettra ces conditions de manière contraignante.
Le site Internet d'ELITEDOMAINS constitue une invitation sans engagement à soumettre une offre de contrat de la part du client. Un contrat est conclu par la confirmation expresse de l'acceptation sous forme électronique par ELITEDOMAINS. La simple utilisation du site web ou la confirmation de réception d'une offre ne crée en principe aucune relation contractuelle.
Le client est tenu de vérifier en ligne la confirmation de commande établie par ELITEDOMAINS et de signaler d'éventuelles erreurs ou incohérences.
Si la commande n'est exécutable que partiellement, le client accepte également des livraisons partielles. L'objet du contrat, l'étendue et la description des prestations résultent des contrats individuels respectifs.
Le client accepte que l'exécution du service commence immédiatement après la conclusion du contrat. Lors de la passation de commandes de services relatifs à des domaines, le client accepte expressément que la commande soit exécutée immédiatement dès sa passation.
Le droit de rétractation et de retour pour les contrats à distance est exclu pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ainsi que pour les services pour lesquels le contrat a été entièrement exécuté par les deux parties immédiatement à la demande du client ou dont la valeur a déjà été reçue par le client. Le droit de rétractation et de retour est donc expressément exclu également pour les clients qui ne sont pas des consommateurs. Pour le reste, nous renvoyons à nos informations sur le droit de rétractation.
Les prix des services et des services de tiers fournis par notre intermédiaire sont indicatifs et sans engagement, publiés sur le site web à l'adresse https://elitedomains.de/fr/prix et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix sont échelonnés selon le groupe de clients et le volume du portefeuille de domaines.
Des accords de prix individuels sont possibles et sont enregistrés dans le compte client après accord. Seuls s'appliquent les prix et taxes en vigueur le jour de la conclusion ou du renouvellement du contrat.
Des informations complémentaires sur la protection des données figurent également dans notre politique de confidentialité.
L'exécution du service nécessite la collecte, le traitement et l'utilisation de données personnelles du client. Ceux-ci s'effectuent dans le cadre des dispositions légales relatives à la protection des données.
Le fournisseur signale (conformément à l'article 33 de la loi fédérale allemande sur la protection des données, BDSG) que, dans le cadre de l'exécution du contrat, des données personnelles peuvent également être enregistrées et transmises aux tiers participant à l'exécution du contrat. Cela inclut également la publication des données dans des bases de données librement accessibles, par exemple les bases de données dites « Whois ». Le titulaire du domaine consent à cet enregistrement et à ce traitement des données par le fournisseur et par les tiers participant à l'exécution du contrat. De plus amples informations figurent dans la politique de confidentialité du fournisseur.
Le fournisseur est en droit de traiter et d'utiliser les données des clients à des fins de conseil et pour adapter l'offre aux besoins des clients.
Le fournisseur est en droit de conserver durablement les données nécessaires à la facturation dans le cadre des dispositions légales.
Le fournisseur est en droit de transmettre les données aux autorités policières ou administratives en cas de demande de leur part. Il en va de même à l'égard des personnes ayant un intérêt légitime en cas de violations de droits rendues vraisemblables.
Le client a le droit d'obtenir à tout moment et gratuitement des informations sur les données enregistrées le concernant.
Le client accepte que le fournisseur envoie des newsletters par e-mail à l'adresse du client à des fins d'information et de marketing.
Le client s'engage à garantir le prestataire, dans leurs relations internes, contre toutes les éventuelles prétentions de tiers fondées sur des contenus ou des actes illicites ou portant atteinte à des droits de la part du client. Cela vaut en particulier pour les atteintes au droit d'auteur, au droit des marques, au droit au nom, à la protection des données et au droit de la concurrence.
Le client est en outre tenu d'indemniser le prestataire de tous les dommages résultant d'une telle atteinte, dans la mesure où il en est responsable. L'indemnisation couvre également les frais raisonnables d'une défense juridique nécessaire du prestataire.
ELITEDOMAINS est disposée à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation. L'organisme compétent est la Universalschlichtungsstelle des Bundes, Zentrum für Schlichtung e.V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, www.universalschlichtungsstelle.de.
Le droit de rétractation et de retour pour les contrats à distance (article 312d BGB) est exclu pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ainsi que pour les services dont l'exécution a commencé immédiatement à la demande du client ou dont la valeur a déjà été reçue par le client.
Le client accepte qu'ELITEDOMAINS commence l'exécution du service immédiatement après la conclusion du contrat. Un tel service personnalisé est notamment le cas lors de l'enregistrement de domaines définis individuellement par le client. Pour le reste, nous renvoyons à nos informations sur le droit de rétractation.
Le présent accord régit les droits et obligations entre ELITEDOMAINS (« fournisseur » ou « bureau d'enregistrement ») et le titulaire du domaine, ou son représentant ou mandataire (« client »), en ce qui concerne les domaines enregistrés et gérés par l'intermédiaire du fournisseur par les titulaires de domaines ou pour leur compte.
Le client sait que le fournisseur gère des domaines en tant que bureau d'enregistrement officiel accrédité auprès de DENIC eG (« DENIC »). Lors de la mise à disposition et/ou de la gestion de domaines, le fournisseur agit uniquement en tant qu'intermédiaire entre le client et les organismes chargés de la gestion des bases de données centrales (« registres »). Il n'a aucune influence sur l'attribution des domaines demandés pour le client et/ou sur le fait qu'ils soient libres de droits de tiers. Le fournisseur n'assume aucune garantie ni responsabilité à cet égard.
Pour la gestion des domaines .de, il existe pour les titulaires de domaines un contrat distinct avec la DENIC en tant que registre. Ce contrat dit de domaine comprend les directives de domaine de la DENIC ainsi que les conditions de domaine de la DENIC, qui, selon les statuts de la DENIC, font automatiquement partie de la relation client. Si le contrat de domaine avec la DENIC est maintenu mais que le contrat de fournisseur est résilié par l'une des parties, la liste de prix de la DENIC s'applique toujours en cas de doute à la relation contractuelle autonome entre la DENIC et le titulaire du domaine dans le cadre du contrat de domaine. Il existe donc toujours un contrat de fournisseur entre le client et ELITEDOMAINS et, en même temps, toujours un contrat de domaine entre le titulaire du domaine et la DENIC.
Les différents domaines de premier niveau sont gérés par de nombreuses organisations nationales ou de droit privé différentes (« registres »). Chaque registre a établi ses propres conditions pour l'enregistrement et l'utilisation des domaines ainsi que, le cas échéant, pour la procédure en cas de litiges relatifs aux domaines. Le fournisseur est tenu de transmettre ces conditions d'enregistrement et règles de règlement des litiges à ses clients. En passant une commande d'enregistrement ou de transfert de domaine, le client déclare connaître les conditions et accords d'enregistrement en vigueur des registres respectivement compétents et les accepte comme partie essentielle du présent accord.
Le client reconnaît en outre que les conditions d'enregistrement des registres compétents peuvent changer de temps à autre et s'engage à s'en informer de manière autonome et soit à accepter ces modifications, soit à supprimer les domaines concernés. Le fournisseur signalera régulièrement les modifications importantes dans ses newsletters et mettra à disposition sur son site Internet un lien actualisé vers les conditions respectives.
Le client reconnaît que l'enregistrement d'un domaine peut être annulé à tout moment en raison de violations des directives du registre compétent ou du fournisseur. Il consent en particulier à l'annulation, à la suppression ou au transfert du domaine conformément à une disposition ou condition d'enregistrement du registre compétent ou conformément à une mesure du fournisseur ou du registre, dans la mesure où elle est prise par le fournisseur ou l'opérateur du registre (a) pour corriger une erreur lors de l'enregistrement ou du transfert, (b) pour résoudre des litiges concernant le domaine enregistré ou (c) en raison d'une violation des conditions d'enregistrement, et que cette action ne contrevient pas aux règles du registre.
Le fournisseur est en droit de modifier à tout moment le présent accord d'enregistrement. Le fournisseur s'engage à informer le client de la modification par e-mail, dans la mesure où cela n'implique pas un effort déraisonnable. Le client peut s'opposer à la modification dans un délai de 14 jours à compter de l'envoi de la notification. Si le client s'y oppose, le fournisseur peut décider de cesser la gestion du domaine enregistré pour le client avec un préavis de 14 jours immédiatement ou, au choix, à la prochaine date de résiliation possible, ou de la poursuivre aux anciennes conditions. Si le client ne s'y oppose pas, les nouvelles conditions modifiées sont réputées acceptées et deviennent partie intégrante du contrat.
Si un client enregistre un domaine pour des tiers ou pour leur compte, il doit s'assurer avant la commande que le tiers connaît et accepte toutes les dispositions et conditions d'enregistrement pertinentes, en particulier le présent accord d'enregistrement.
Les clients agissant en tant que revendeurs ou intermédiaires (« revendeurs ») sont tenus de transmettre intégralement et de manière contraignante les présentes conditions au client final/titulaire du domaine et de documenter son accord par des justificatifs appropriés. Le client est également tenu d'informer le titulaire du domaine des messages du fournisseur, de la fin de la durée de ses domaines ainsi que des frais encourus. Les codes de conduite des registres applicables au fournisseur s'appliquent par analogie au client agissant en tant que revendeur.
Avant toute résiliation du domaine ou modification des données du titulaire, la légitimité de la résiliation ou de la modification à l'égard du tiers doit être garantie. Les demandes de transfert du tiers ainsi que les demandes de codes d'autorisation doivent être traitées conformément aux conditions de transfert du registre concerné.
Le client s'engage à conserver à titre de preuve les justificatifs appropriés et les documents nécessaires et, sur demande, à prouver la légitimité des actions effectuées pour le tiers en transmettant ces documents au fournisseur.
Si un titulaire de domaine enregistre un domaine par l'intermédiaire de tiers, d'agents ou de partenaires commerciaux, il accepte que les actes et omissions de ces parties lui soient opposables. Le titulaire du domaine autorise expressément ces parties à effectuer en son nom des actes de gestion concernant les domaines enregistrés auprès du fournisseur.
Tant le fournisseur que les clients mandatés par des tiers sont considérés comme représentants désignés du titulaire du domaine en ce qui concerne la gestion du domaine à l'égard des registres et des autres parties participant au processus d'enregistrement.
Dans le cas où le fournisseur ne peut pas maintenir, selon les dispositions du registre concerné, l'enregistrement d'un domaine du client ou l'accréditation auprès du registre, le fournisseur est en droit de résilier de manière extraordinaire le contrat avec le client portant sur ces prestations avec un préavis de 14 jours pour la fin du mois. En tant que représentant désigné à l'égard des registres, le fournisseur est en droit à tout moment de procéder à des mesures telles que des transferts ou des modifications des données du titulaire, dans la mesure où celles-ci paraissent nécessaires à la gestion d'un domaine.
On distingue les groupes de clients webmaster et domainer, qui diffèrent quant au mode de facturation et à la durée de leurs contrats de fournisseur. Un webmaster est en principe facturé annuellement et un domainer mensuellement. La facturation des domaines pour le groupe de clients domainer constitue donc un cas particulier, puisque l'ensemble du portefeuille de domaines est facturé à la fin de chaque mois à un prix mensuel en tant que frais de gestion continus. Pour le groupe de clients domainer, les enregistrements donnent en outre lieu à un montant unique exigible le jour de l'enregistrement.
La durée du service dépend des périodes de facturation définies dans les contrats individuels. Sauf convention contraire ou indication contraire dans la description des prestations, une durée standard de 12 mois s'applique à tous les services et contrats de fournisseur pour les domaines (contrats annuels).
Les contrats d'une durée d'au moins 12 mois sont automatiquement prolongés de 12 mois supplémentaires à chaque fois. Le jour de la prolongation est un jour de renouvellement pour une nouvelle période. Les contrats d'une durée inférieure à 12 mois sont prolongés de leur durée minimale respective s'ils n'ont pas été résiliés avant la date d'expiration.
Les prestations gratuites peuvent être interrompues ou rendues payantes à tout moment, à condition qu'un droit de résiliation extraordinaire soit accordé au client. Dans ces cas, tous les droits et obligations du client relatifs au service s'éteignent.
Les deux parties peuvent résilier le contrat pour motif grave. Un motif grave existe pour ELITEDOMAINS notamment lorsque le client :
dans le cas de contrats comportant une durée minimale ou conclus pour une durée déterminée, est en retard de paiement des redevances d'un montant correspondant à une redevance mensuelle,
dans le cas de contrats conclus pour une durée indéterminée, est en retard de paiement des redevances de plus de 28 jours calendaires,
viole de manière fautive les obligations du contrat ou les présentes conditions générales,
enfreint manifestement la loi par l'utilisation du service concerné,
malgré un avertissement, ne modifie pas dans un délai raisonnable son utilisation du service de manière à satisfaire aux exigences fixées dans les CGV, ou
viole de manière fautive ou par négligence les conditions contractuelles ou les directives d'attribution des registres (le cas échéant).
Le client n'est pas explicitement informé de son obligation de paiement avant la fin de la durée du contrat. Chaque client peut résilier automatiquement le contrat de fournisseur pour chaque domaine à la fin de sa durée et laisser expirer la relation contractuelle (fonction Auto-Expire). En outre, il a à tout moment la possibilité de résilier des domaines avec effet immédiat et de les faire supprimer auprès du registre immédiatement et sans délai (fonction Instant Delete). Dans ce cas, tout droit aux durées déjà payées d'avance pour ce domaine est toutefois perdu.
Si le client n'a pas résilié le contrat ou ne l'a pas fait dans les délais, a choisi la carte de crédit ou le prélèvement bancaire comme mode de paiement et a enregistré des données de paiement actuelles et valides, le montant est automatiquement prélevé le 1er jour du mois suivant pour le mois au cours duquel la prestation a été fournie, et le contrat est prolongé en conséquence. Il en va de même si le client dispose d'un crédit suffisant sur son compte client.
En cas de résiliation anticipée d'un service, aucun remboursement au prorata de la contrepartie payée pour la durée restante n'a lieu, sauf si la résiliation a été causée par ELITEDOMAINS intentionnellement ou par négligence grave sans motif juridique. Cela vaut également pour les autres prestations ou options souscrites en supplément ainsi qu'en cas de résiliation pour motif grave et de résiliation en raison de décisions contraignantes dans des litiges relatifs aux domaines.
Les déclarations de rétractation et de résiliation doivent être faites par écrit, et les conclusions de contrat sous forme textuelle, l'e-mail étant également considéré comme satisfaisant à cette exigence.
Dans le cadre de l'enregistrement, le client est tenu de transmettre les informations et données suivantes du titulaire du domaine aux fins de leur transmission au registre et, le cas échéant, de leur publication dans le Whois public du domaine enregistré. En saisissant et en modifiant ces données dans l'interface web, le client garantit que les informations sont exactes, complètes et à jour. Cela concerne en particulier :
des informations actuelles et complètes sur le prénom et le nom ou la dénomination de la personne morale, l'adresse postale et l'adresse e-mail du titulaire du domaine ;
dans les données de base, des informations actuelles et complètes sur le prénom et le nom, l'adresse postale, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone du destinataire de la facture.
si le client souhaite utiliser des serveurs de noms externes, les adresses IP de ces serveurs de noms de domaine (serveur primaire et secondaire) ainsi que les noms de ces serveurs ;
pour les domaines .de, le client peut indiquer facultativement les contacts « General Request » pour les demandes générales et « Abuse Contact » pour les demandes juridiques. Il peut pour cela enregistrer une adresse e-mail ou une URL pour chaque domaine. S'il n'enregistre rien pour ces contacts, les éventuelles demandes sont automatiquement et anonymement transmises à l'adresse e-mail du client enregistrée.
Les informations et données requises peuvent varier selon l'extension de domaine. Si d'autres données sont nécessaires, elles doivent être indiquées lors de la procédure d'enregistrement ou fournies ultérieurement à la demande du fournisseur.
Les informations et données doivent être mises à jour si nécessaire, les données incomplètes doivent être complétées. Le client prend acte que l'indication de données fausses, obsolètes ou incomplètes peut entraîner la perte immédiate des droits découlant du service sans remboursement des frais. Il en va de même si le client ne donne pas suite, dans le délai fixé, à une demande du fournisseur visant à corriger des données ou à en prouver l'exactitude.
Une modification des données du titulaire d'un domaine peut entraîner un blocage temporaire des demandes de transfert pour les domaines concernés. Le fournisseur est en droit, mais non tenu, de proposer au titulaire du domaine un opt-out pour cette règle.
En indiquant des données personnelles de tiers, le client confirme qu'il a informé le tiers de la transmission et de l'utilisation des données et que le tiers a expressément consenti à cette transmission et à cette utilisation.
Les conditions contractuelles des prestataires respectifs s'appliquent à l'utilisation de services proposés pour la protection des données privées. Il en va de même pour les services de fiducie (trustee) qui fournissent une adresse de contact locale.
En chargeant le fournisseur de procéder à l'enregistrement et/ou de reprendre la gestion d'un domaine (« transfert »), le client autorise le fournisseur à effectuer en son nom, directement et en temps réel auprès du registre concerné, toutes les saisies et modifications qu'il effectue en ligne par l'intermédiaire du fournisseur (telles que les mises à jour DNS, les mises à jour Whois ou d'autres configurations de domaine). Le fournisseur est en droit d'annuler les opérations injustifiées.
Les nouveaux enregistrements et les transferts sont soumis aux prix en vigueur au moment de l'enregistrement ou du changement de fournisseur. Le client reconnaît que ces prix peuvent changer à court terme à tout moment et accepte de vérifier le prix actuellement applicable avant chaque commande. Dans la mesure du possible, le fournisseur informera le client par newsletter des modifications des redevances applicables. Le fournisseur est en droit d'annuler des commandes si des changements de prix des registres interviennent entre la date de commande et la date d'exécution.
Le groupe de clients webmaster paie et est toujours facturé annuellement d'avance. Les redevances d'utilisation de la première année se rapportent toutefois exclusivement à l'enregistrement ou au changement de fournisseur en tant que service. La redevance est ici entièrement consommée par l'enregistrement ou le changement de fournisseur. En contrepartie, la gestion de la première année est entièrement gratuite, de sorte que les prix sont identiques à ceux des années suivantes.
Le client garantit que le nom de domaine de l'enregistrement qu'il a demandé et l'utilisation prévue du domaine ne portent pas atteinte aux droits de tiers, qu'aucun autre obstacle juridique ou factuel ne s'oppose à l'enregistrement, que la dénomination choisie n'est pas contraire aux bonnes mœurs, que la demande d'enregistrement est effectuée en connaissance et dans le respect des directives des registres compétents et qu'il est autorisé à effectuer cette opération. Le fournisseur n'a aucune obligation de vérification. Le fournisseur est en droit de refuser une demande d'enregistrement ou un transfert de domaine sans motif.
Le client reconnaît que l'enregistrement de noms de domaine par les registres s'effectue en règle générale selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Le fournisseur ne garantit donc pas l'attribution réussie des noms de domaine commandés et est libéré de son obligation de prestation en cas d'impossibilité d'exécuter la commande. En cas de plusieurs commandes reçues pour un même nom de domaine, le fournisseur lui-même n'est pas lié par le principe du « premier arrivé, premier servi ».
Pour les premières demandes de mise à disposition de noms de domaine et pour les transferts de noms de domaine depuis un autre fournisseur, la durée du contrat peut être d'un à dix ans selon le nom de domaine.
En demandant un transfert de domaine depuis un autre prestataire vers le fournisseur, le client confirme qu'il est en droit de disposer du nom de domaine en conséquence. Après le transfert, le titulaire du domaine est tenu de vérifier l'exactitude des données inscrites dans le Whois du domaine et de les corriger si nécessaire. Le fournisseur est en droit d'annuler des transferts de domaine si un transfert antérieur du nom de domaine a eu lieu sans le consentement du titulaire du domaine ou si celui-ci en a été illégalement dépossédé.
En demandant la cession d'un nom de domaine à un tiers (« changement de titulaire »), le client confirme que le tiers a expressément consenti au changement de titulaire ainsi qu'au présent accord et le prouve sur demande par des documents appropriés. À défaut, le fournisseur est en droit d'annuler les changements de titulaire ou de ne pas les effectuer.
Dans la mesure où des enregistrements de noms de domaine sont effectués dans des écritures multilingues ou sous des domaines de premier niveau nouvellement introduits, le fournisseur signale expressément que les enregistrements ne sont pas sous son contrôle et que les utilisations peuvent être interrompues et/ou modifiées de manière permanente sans préavis. Le client assume tous les risques que des interruptions et/ou modifications puissent entraver ou empêcher l'utilisation et/ou l'utilisation prévue d'un ou plusieurs noms de domaine, ou que certaines applications ne soient pas ou pas immédiatement compatibles avec ces noms de domaine. Le client reconnaît que le fonctionnement de tels noms de domaine peut ne pas correspondre à celui des noms de domaine traditionnels. Le client sait également qu'un nom de domaine peut, dans certaines circonstances, en raison d'innovations techniques nécessaires, ne pas être utilisable sans restriction ou ne pas fonctionner pour toute utilisation.
Le client consent expressément au début immédiat de l'exécution du service par le fournisseur. L'enregistrement, le transfert et le renouvellement d'un nom de domaine sont en outre des services spécifiquement adaptés au client selon ses indications. Le droit de rétractation et de retour pour les contrats à distance (article 312d BGB) est donc exclu.
Selon le nom de domaine, les enregistrements peuvent être renouvelés pour une durée d'un à dix ans, à condition que la durée maximale possible ne soit pas dépassée.
Un contrat portant sur l'enregistrement et la gestion d'un nom de domaine est automatiquement prolongé de 12 mois à la fin de sa durée – sauf convention contraire – s'il n'est pas résilié avec un préavis de trois mois avant la date d'expiration respective.
Les renouvellements sont soumis aux prix en vigueur au moment du renouvellement. Le client reconnaît que les redevances de renouvellement et les frais de transfert peuvent changer à court terme à tout moment et accepte de vérifier le prix actuellement applicable avant chaque commande et chaque renouvellement automatisé paramétré dans le compte. Dans la mesure du possible, le fournisseur informera le client par newsletter des modifications des redevances applicables. Le fournisseur est en droit d'annuler des commandes si des changements de prix des registres interviennent entre la date de commande et la date d'exécution.
Conformément aux dispositions du registre concerné, le client est informé de son obligation de paiement avant l'échéance de la redevance de renouvellement. Si le client n'a pas résilié le contrat ou ne l'a pas fait dans les délais, a choisi la carte de crédit ou le prélèvement bancaire comme mode de paiement et a enregistré des données de paiement actuelles, le montant est automatiquement prélevé dix jours avant la fin de la durée et le contrat d'enregistrement est automatiquement prolongé en conséquence. Le client est lui-même responsable de la réception en temps utile des redevances dues et du bon fonctionnement du mode de paiement choisi.
Si la redevance de renouvellement d'un nom de domaine enregistré n'est pas reçue trois jours avant la fin de la durée du contrat, le client perd ses droits sur le nom de domaine. Il en va de même en cas de rétrofacturation du paiement d'un nom de domaine ou de dysfonctionnement du mode de paiement choisi.
Si un client résilie un nom de domaine, ne renouvelle pas l'enregistrement malgré un rappel ou si une redevance de renouvellement due n'est pas payée ou pas payée à temps, le fournisseur est en droit, à sa propre discrétion, de désactiver ce nom de domaine ou de modifier ses entrées DNS (« désactivation »), de déconnecter le domaine (« déconnexion »), de le restituer au registre aux fins de suppression ou de gestion par celui-ci (« suppression ») ou de le vendre, de le mettre aux enchères, de le céder à des tiers ou de le reprendre dans son propre portefeuille (« valorisation »), le fournisseur ne commençant la valorisation qu'au plus tôt 14 jours après la fin de la durée. Le client accepte que la résiliation ou le non-renouvellement du nom de domaine ou le non-paiement de la redevance de renouvellement due vaille consentement aux actions décrites ci-dessus ainsi que, dans la mesure nécessaire à leur exercice, à un renouvellement, à moins qu'il ne s'y oppose expressément avant la fin de la durée ou qu'un accord différent n'existe.
En cas de valorisation d'un nom de domaine, le fournisseur peut décider à sa propre discrétion de reverser au client une partie du produit net de la valorisation. Cette part est créditée sur le compte client. Au sens de la présente section, le « produit net » désigne l'ensemble des redevances que le fournisseur perçoit d'une autre partie ou d'un prestataire tiers à la suite de la revalorisation, déduction faite des frais y afférents encourus par le fournisseur. Le client accepte qu'il n'existe aucun droit légal à une part déterminée du produit net. De même, le fournisseur ne garantit nullement qu'une revalorisation génère un produit net.
Sans préjudice des dispositions des présentes et des conditions générales, les deux parties peuvent résilier le contrat pour motif grave. Un motif grave existe pour le fournisseur notamment lorsque :
le client, dans le cas de contrats comportant une durée minimale ou conclus pour une durée déterminée, est en retard de paiement des redevances d'un montant correspondant à une redevance mensuelle ;
le client, dans le cas de contrats conclus pour une durée indéterminée, est en retard de paiement des redevances de plus de 20 jours calendaires ;
le client viole de manière fautive les obligations du contrat, les directives d'enregistrement des registres ou les présentes conditions d'enregistrement, notamment en fournissant de fausses données d'enregistrement ;
le client, par les contenus accessibles sous le domaine ou par le domaine lui-même, enfreint manifestement les lois, les normes ou les bonnes mœurs ou, malgré un avertissement, ne modifie pas les contenus dans un délai raisonnable de manière à satisfaire aux exigences fixées ici ;
le client viole de manière fautive les conditions d'attribution ou les directives d'attribution applicables ; ou
l'accréditation du fournisseur pour un domaine de premier niveau sous lequel le nom de domaine est enregistré prend fin et le fournisseur ne peut garantir la poursuite de l'enregistrement aux mêmes conditions, ou si le registre compétent cesse l'exploitation d'un domaine de premier niveau. Dans ces cas, tous les droits du client s'éteignent.
Le client est en droit de transférer à tout moment son nom de domaine vers un autre prestataire. Le fournisseur est en droit de refuser un tel transfert si les motifs de refus prévus par les registres sont réunis. De même, un transfert dans les 60 jours suivant l'enregistrement, un changement de titulaire ou un transfert vers le fournisseur est exclu, à moins que le registre n'autorise expressément une telle transaction.
Dans la mesure où et aussi longtemps qu'un registre permet la restauration (« restore ») de noms de domaine déjà supprimés ou restitués au registre dans certains TLD et que le fournisseur propose également ce service dans le TLD concerné, ce service est fourni sans engagement et sans garantie de restauration réussie sur demande du titulaire du domaine enregistré. Les prix correspondants, qui n'incluent éventuellement pas les redevances de renouvellement également dues, figurent dans la liste de prix. Une restauration ne peut être effectuée que si le compte client dispose d'un crédit suffisant. En outre, une demande de restauration ne peut être traitée que si elle est reçue suffisamment tôt avant la suppression définitive par le registre. Si une demande de restauration ne peut pas être exécutée, la redevance correspondante est remboursée sur le compte client.
Dans la mesure où le fournisseur propose la réactivation d'un nom de domaine désactivé avant sa valorisation, le client accepte, pour les commandes correspondantes, de payer la redevance de réactivation due majorée des frais de renouvellement.
Le client reconnaît que les litiges relatifs aux domaines doivent être clarifiés et réglés selon les règles de règlement des litiges établies par les registres compétents. Les règles correspondantes sont publiées sur les sites web des registres respectifs. Le client s'informera des conditions de règlement des litiges en vigueur avant de passer une commande d'enregistrement. La langue des règles de règlement des litiges peut différer de la langue du contrat et être rédigée dans la langue nationale du registre.
Le client reconnaît que le fournisseur, en tant que fournisseur accrédité, est tenu de se conformer à une sentence arbitrale fondée sur les règles de règlement des litiges et que cela peut entraîner le blocage, la suppression ou le transfert du domaine à un tiers, à moins que le client ne prouve au fournisseur, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la sentence arbitrale, qu'il a intenté devant un tribunal compétent une action contre la décision à l'encontre de la partie adverse ayant obtenu gain de cause dans la procédure arbitrale.
Le for juridique pour les litiges découlant de l'utilisation ou de l'enregistrement d'un nom de domaine est le siège du titulaire du domaine et le siège social du fournisseur.
Pendant la durée d'une procédure arbitrale ou d'un litige pendant devant un tribunal concernant le domaine, ainsi que pendant 15 jours après la décision définitive dans la procédure, un transfert du domaine par le client est exclu, à moins qu'il ne soit garanti que le futur titulaire du domaine est également lié par la décision.
En accédant au système de commande et en utilisant les services du fournisseur, le client s'engage à garantir le fournisseur ainsi que ses fournisseurs, agents, partenaires, le registre central respectif et toutes les personnes et entreprises intervenant dans la fourniture du service contre toutes réclamations, créances, obligations et/ou frais fondés sur l'utilisation illégale du service, d'un nom de domaine enregistré par lui ou des contenus qui y sont publiés. En cas de mise en cause, le client se voit accorder le droit de prouver que des prétentions dans le cadre de la garantie ne sont pas nées ou pas dans l'étendue réclamée et/ou ne lui sont pas imputables.
Ni le fournisseur, ni ses fournisseurs, agents, partenaires, le registre central, ni les personnes intervenant dans la fourniture du service ne sont tenus responsables envers le client ou des tiers des dommages et frais directs ou indirects de toute nature imputables à la force majeure, aux interventions d'autorités gouvernementales et administratives, aux grèves, émeutes, guerres, catastrophes naturelles, à la pénurie de services de télécommunication généraux ou à des influences similaires sur lesquelles ils n'ont aucune influence directe.
Les retards de prestation et les pannes de serveur dus à la force majeure, à la faute de tiers et à des événements échappant à la sphère d'influence du fournisseur ne sont pas imputables au fournisseur – même en cas de délais et de dates convenus de manière contraignante. Le fournisseur est en droit de reporter la livraison ou la prestation de la durée de l'empêchement, majorée d'un délai de reprise raisonnable. En outre, le fournisseur peut restreindre l'accès aux prestations si la sécurité de l'exploitation du réseau, le maintien de l'intégrité du réseau, en particulier la prévention de perturbations graves du réseau, du logiciel ou des données enregistrées, l'exigent. Le fournisseur n'est pas tenu de vérifier ou de surveiller la licéité de l'utilisation du service par le client.
Pour toutes les prestations du fournisseur, toute éventuelle responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, à la faute intentionnelle et à la négligence grave. Dans le cas de prestations payantes, la responsabilité du fournisseur en cas de négligence et de négligence grave est limitée au montant de la redevance à verser par le client pour la prestation concernée ou pour la période de prestation en cours. Pour les prestations gratuites et les prestations accessoires, la responsabilité du fournisseur en cas de négligence légère est limitée à 25 euros par cas et à 100 euros au total. Dans tous les autres cas, la responsabilité du fournisseur est limitée au dommage typiquement prévisible. Les prétentions pour dommages consécutifs ou dommages-intérêts punitifs sont exclues.
Le client indemnise le fournisseur de tous les dommages résultant de violations des directives d'enregistrement ou des conditions générales et garantit le fournisseur contre toutes les réclamations et prétentions de tiers fondées sur son utilisation des services. Cela inclut également le remboursement des frais d'une défense juridique nécessaire si une procédure judiciaire a été annoncée ou engagée contre le fournisseur ou ses collaborateurs en raison de l'enregistrement ou de son utilisation.
Sont considérées comme violations notamment l'utilisation d'un nom de domaine en violation d'interdictions légales, des bonnes mœurs ainsi que des droits de tiers (droits des marques, au nom, d'auteur, de protection des données, etc.) ou la promotion active de telles violations, l'offre de contenus glorifiant la violence, incitant à la haine, racistes ou d'extrême droite, les instructions pour commettre des infractions et les contenus de nature à porter atteinte à la dignité humaine de tiers ou de groupes de tiers (dites pages de haine), l'intrusion non autorisée dans des ordinateurs ou systèmes informatiques de tiers, la diffusion de logiciels malveillants, la diffusion de substances interdites ou réglementées sans disposer des autorisations nécessaires, la falsification, l'envoi d'e-mails non sollicités ou non désirés à des fins publicitaires à des tiers (spamming). Le client s'engage, lors de l'offre de contenus pornographiques et/ou érotiques et de prestations à but lucratif ayant pour objet des contenus pornographiques et/ou érotiques, à respecter les dispositions et directives légales.
Un nom de domaine enregistré peut être temporairement bloqué ou désactivé si le client, par les contenus mis à disposition sous celui-ci, enfreint gravement le droit applicable ou le présent accord, ou si une telle violation a été rendue vraisemblable, et que le client ne réagit pas de manière appropriée à la demande du fournisseur de supprimer ou d'adapter ces contenus.
Dans la mesure où des noms de domaine individuels sont résiliés ou transférés par le client, en raison d'une violation des conditions d'enregistrement, de décisions contraignantes dans des litiges relatifs aux domaines ou pour d'autres motifs mentionnés dans les présentes conditions, il n'existe aucun droit à la demande d'un domaine de remplacement gratuit ou à un autre remboursement, sauf si la résiliation a été causée illégalement par le fournisseur intentionnellement ou par négligence grave. Cela vaut également pour les autres prestations ou options souscrites en supplément concernant les noms de domaine concernés.
Les conditions suivantes régissent les droits et obligations entre ELITEDOMAINS GmbH (« ELITEDOMAINS »), le titulaire du domaine (« vendeur du domaine ») et la personne intéressée par le domaine (« acheteur du domaine ») en ce qui concerne les domaines proposés, achetés et vendus via la place de marché d'ELITEDOMAINS.
ELITEDOMAINS exploite à cet effet une plateforme sur laquelle des domaines peuvent être inscrits, proposés publiquement et négociés. Les clients peuvent inscrire des domaines dans la base de données de vente et les retirer à tout moment, tant que le domaine ne fait pas l'objet d'une négociation de vente ou d'une transaction en cours.
Toute préparation, conclusion et exécution de contrats entre l'acheteur et le vendeur du domaine est régie par les présentes conditions. ELITEDOMAINS met à disposition à cet effet l'infrastructure ainsi que, en complément, le service de transfert et de séquestre.
Offre, acceptation et paiement
En inscrivant un domaine à un prix fixe, le vendeur émet une offre de vente ferme, qui reste contraignante jusqu'à la modification ou la suppression de l'inscription.
En l'absence de prix, il s'agit simplement d'une invitation à soumettre une offre (invitatio ad offerendum). Dans ce cas, les acheteurs peuvent soumettre des offres que le vendeur peut accepter ou refuser.
À la réception de la déclaration d'acceptation d'une offre ou d'une offre d'achat immédiat, le contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur est conclu une fois le processus de paiement achevé.
Indication des prix
Tous les prix s'entendent comme des prix finaux nets, majorés de la TVA légale.
Frais d'ELITEDOMAINS
ELITEDOMAINS perçoit des frais de vente pour toutes les transactions préparées ou conclues via la place de marché.
Le montant des frais et leur débiteur figurent dans la liste de prix en vigueur (consultable sur https://elitedomains.de/fr/prix). En règle générale, le vendeur supporte les frais.
Une vente est réputée réussie dès que l'acheteur a reçu l'AuthCode permettant de transférer le domaine ou qu'ELITEDOMAINS l'a temporairement repris à titre fiduciaire.
L'obligation de rémunération subsiste même si une relation contractuelle entre l'acheteur et le vendeur a été initiée par l'utilisation de la place de marché sans être entièrement exécutée.
Conséquences des manquements aux obligations
Si une partie manque à ses obligations de coopération ou à d'autres obligations contractuelles, ELITEDOMAINS peut exiger de cette partie la commission ainsi que les frais encourus. Indépendamment de cela, l'autre partie contractante peut avoir des droits à l'exécution ou à des dommages-intérêts.
Droits sur le domaine
Le vendeur garantit expressément être le titulaire du domaine et pouvoir en disposer librement. Il garantit ELITEDOMAINS contre toutes les prétentions de tiers résultant d'une inscription ou d'une cession non autorisée.
Conformité juridique et légale
Le vendeur garantit que le domaine ne porte pas atteinte aux droits des marques, au droit au nom ou à d'autres droits de tiers.
Il garantit que le domaine et ses contenus n'enfreignent pas le droit applicable.
En cas de violation, le vendeur est responsable et garantit intégralement ELITEDOMAINS.
Mise à jour des données
Le vendeur s'engage à tenir toujours à jour ses données personnelles (en particulier son adresse e-mail et son numéro de téléphone) ainsi que les données de l'offre dans la base de données de vente.
Obligations de retrait
Le vendeur doit supprimer sans délai les domaines de la base de données lorsque
il n'est plus autorisé à les vendre,
le domaine a été transféré ou supprimé, ou
il existe une violation concrète et suffisamment étayée des droits de tiers, en raison de laquelle la poursuite de l'offre ou la vente du domaine est inadmissible.
La simple réception d'une mise en demeure, l'allégation extrajudiciaire d'une violation de droits ou l'inscription d'une mention DISPUTE auprès de la DENIC ne constitue pas à elle seule une obligation de retirer le domaine de la base de données. Sont déterminantes à cet égard les violations de droits documentées par un jugement ou des indications concrètes des autorités de sécurité, telles que la police, la police judiciaire ou le BSI (Office fédéral allemand de la sécurité des technologies de l'information).
Exécution via le service de transfert et de séquestre
Les ventes conclues via la place de marché doivent être exécutées exclusivement via le service de transfert et de séquestre d'ELITEDOMAINS. Si d'autres contenus (sites web, données, droits) sont transférés en plus du domaine, ceux-ci ne font pas partie des prestations d'ELITEDOMAINS. En outre, les dispositions suivantes s'appliquent :
Le vendeur est tenu de coopérer à toutes les instructions de transfert et de permettre à l'acheteur de reprendre le domaine.
Pour les domaines externes (le fournisseur n'est pas ELITEDOMAINS), le vendeur est tenu de transmettre l'AuthCode dans un délai de dix jours.
Il s'engage à coopérer aux demandes de mise à jour des données du titulaire.
Le vendeur accepte qu'en cas d'échec du transfert, il ne soit pas automatiquement libéré de ses obligations contractuelles.
Si le transfert échoue en raison de manquements du vendeur à ses obligations, ELITEDOMAINS peut résilier le contrat de vente et rembourser le prix d'achat.
Frais en cas de blocage du transfert
En cas de blocage du transfert, le vendeur supporte les frais correspondants auprès de son fournisseur jusqu'à la fin de la durée du contrat.
Interdiction des offres propres
Les vendeurs ne peuvent pas faire d'offres sur leurs propres domaines ni en faire faire par des tiers.
Droit de suppression d'ELITEDOMAINS
ELITEDOMAINS peut refuser ou supprimer des inscriptions au cas par cas s'il existe des indices concrets d'une violation manifeste du droit ou d'une autre inadmissibilité de l'offre. Cela vaut en particulier en cas de violation de droits documentée par un jugement ou d'indications concrètes des autorités de sécurité, telles que la police, la police judiciaire ou le BSI (Office fédéral allemand de la sécurité des technologies de l'information).
En cas de simples allégations, mises en demeure ou atteintes possibles aux droits de tiers, il n'y a en principe pas de suppression. ELITEDOMAINS ne procède à aucun examen ou appréciation juridique définitive des preuves présentées ou de positions juridiques contradictoires. Si nécessaire, la clarification reste réservée aux parties concernées, aux autorités ou aux tribunaux compétents.
Caractère contraignant des déclarations
Par la déclaration d'acceptation d'une offre à prix fixe ou par la soumission d'une offre, un contrat de vente ferme est conclu une fois le processus de paiement achevé.
Obligations de paiement
L'acheteur verse sans délai le prix d'achat, selon les instructions, sur le compte séquestre d'ELITEDOMAINS. Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe. Tous les modes de paiement qui y sont disponibles sont pris en charge, notamment les cartes de crédit, PayPal, Klarna, Apple Pay, Google Pay ou le virement SEPA (paiement anticipé). En outre, d'autres prestataires de paiement locaux sont disponibles selon le pays de résidence de l'acheteur. Lors du processus de commande, l'acheteur peut choisir parmi tous les modes de paiement proposés pour son pays.
Le prix d'achat doit être payé en euros. Il n'existe aucun droit à un paiement dans une autre devise ou à des taux de change déterminés.
Obligation de coopération lors du transfert
L'acheteur s'engage à respecter les instructions de transfert technique données par ELITEDOMAINS. S'il ne le fait pas, le transfert peut échouer sans qu'ELITEDOMAINS en soit responsable.
Mise à jour du titulaire
Après un transfert réussi, l'acheteur est tenu de mettre à jour sans délai l'entrée WHOIS ou les données du titulaire du domaine conformément aux directives d'attribution.
Processus de transit en cas d'inaction
Exclusion de garantie
ELITEDOMAINS ne garantit pas que le vendeur est effectivement le titulaire du domaine ni que le domaine est libre de droits de tiers. De même, ELITEDOMAINS n'offre aucune garantie quant aux caractéristiques du domaine (par ex. le trafic). Les réclamations pour vices doivent être exercées exclusivement à l'encontre du vendeur.
Droits de résolution
Il n'existe aucun droit de résolution légal ou contractuel à l'égard d'ELITEDOMAINS.
Rôle d'ELITEDOMAINS
ELITEDOMAINS intervient en tant que fiduciaire neutre, mais non en tant qu'acheteur, vendeur ou intermédiaire.
Déroulement du transfert
ELITEDOMAINS met à disposition des instructions sur le site web et par e-mail.
Le transfert est réputé réussi lorsque l'acheteur reçoit l'AuthCode permettant de transférer le domaine, que cela a été confirmé par une modification des données du titulaire, que l'acheteur le confirme par écrit ou qu'il garde le silence pendant cinq jours après y avoir été invité.
Le transfert est également réussi lorsqu'ELITEDOMAINS a temporairement repris le domaine à titre fiduciaire.
Compte séquestre et versement
Le prix d'achat est conservé à titre fiduciaire et, après un transfert réussi, versé au vendeur déduction faite de la commission de vente.
En cas de retard de paiement du vendeur pour d'autres services d'ELITEDOMAINS, le versement peut être retenu ou compensé avec des créances en souffrance.
Litiges et annulation
En cas de litige entre l'acheteur et le vendeur, ELITEDOMAINS peut suspendre le service de transfert et fixer aux parties un délai pour parvenir à un accord.
À défaut d'accord, ELITEDOMAINS peut annuler le service et restituer le domaine ainsi que le prix d'achat à sa propre discrétion.
Un transfert échoué n'affecte pas la validité du contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur.
ELITEDOMAINS ne vérifie pas les domaines quant à l'absence de droits de tiers ; cette vérification incombe aux parties contractantes.
Le vendeur et l'acheteur garantissent ELITEDOMAINS contre toutes les prétentions de tiers ainsi que les frais y afférents.
En cas de fraude avérée, ELITEDOMAINS peut exiger une annulation de la transaction. Dans ce cas, le vendeur doit rembourser le prix d'achat et reprendre le domaine.
ELITEDOMAINS est en droit de publier les domaines vendus et les prix d'achat obtenus à titre de référence, à moins que l'acheteur ou le vendeur ne s'y oppose par e-mail en temps utile avant la clôture du service de transfert et de séquestre.
ELITEDOMAINS est en droit de commercialiser activement les domaines publiés sur la place de marché. Cela comprend notamment la promotion auprès d'acquéreurs potentiels, la prise de contact directe avec des intéressés appropriés ainsi que la présentation sur des plateformes externes ou dans des médias appropriés. ELITEDOMAINS est en outre en droit d'effectuer la commercialisation en tout ou en partie en collaboration avec des partenaires commerciaux externes ou des courtiers. Un consentement séparé du vendeur n'est pas nécessaire à cet effet, sauf accord individuel contraire.
ELITEDOMAINS offre à tous les clients la possibilité de transférer automatiquement des domaines vers la plateforme de vente Sedo.com (« Sedo MLS-Sync »). Les clients qui souscrivent à ce service acceptent en outre l'ensemble des CGV de la plateforme Sedo.com.
Les ventes via le réseau Sedo MLS sont soumises à des commissions de vente supplémentaires de Sedo.
Le fournisseur sert d'intermédiaire pour la vente de noms de domaine inscrits sur des plateformes du marché secondaire. Ceux-ci peuvent apparaître dans la recherche de domaines ou dans des listes, à des prix fixes ou avec une invitation à soumettre une offre.
Le client reconnaît que les noms du marché secondaire sont des noms de domaine déjà enregistrés par des tiers, dont le transfert peut nécessiter un transfert de fournisseur ainsi que le consentement du titulaire actuel avant que le domaine puisse être mis à disposition dans le compte client.
En soumettant une offre ou en confirmant un prix fixe, le client autorise le fournisseur à débiter le moyen de paiement indiqué en conséquence.
Le fournisseur ne garantit pas qu'un nom du marché secondaire soit encore disponible au moment de la réception du paiement, qu'aucune offre supérieure ne soit reçue ou que le vendeur soit autorisé à vendre. Les commandes non exécutables sont annulées ; le montant payé est crédité sur le compte client. Les transferts illicites peuvent être annulés.
Après la mise à disposition du domaine dans le compte client, le client est tenu de mettre à jour sans délai les données du titulaire.
En cas de rétrofacturation ou de non-paiement du prix d'achat, le fournisseur est en droit de reprendre la titularité du domaine ou de restituer le domaine au vendeur.
Si le client propose ses propres domaines sur des plateformes du marché secondaire via ELITEDOMAINS, ELITEDOMAINS doit uniquement transmettre l'ordre d'inscription. Par l'inscription, le client donne de manière révocable son consentement à ce que le domaine soit immédiatement transféré à un nouveau titulaire ou à ce qu'un transfert vers un autre fournisseur soit accepté, si l'exploitant de la plateforme du marché secondaire l'exige.
Un paiement n'est possible que par l'octroi d'un mandat de prélèvement. Tous les paiements sont traités par le prestataire de paiement STRIPE.
Le prélèvement SEPA, la carte de crédit ou PayPal sont disponibles comme modes de paiement. ELITEDOMAINS se réserve le droit de restreindre les modes de paiement disponibles en fonction du cas d'espèce.
Le prestataire de paiement peut effectuer des transactions dites de test, qui permettent de vérifier si le mode de paiement fonctionne et si le compte dispose d'une provision suffisante. Les transactions de test ont lieu principalement lors de la mise en place du mode de paiement et lors du paiement immédiat de produits ou de services par de nouveaux clients (Instant Payment).
Les redevances liées à l'utilisation sont exigibles à la facturation, sauf autre échéance convenue. Le client doit payer d'avance les autres redevances.
L'exécution de la commande ne peut être engagée qu'après le prélèvement bancaire ou la réception du montant sur le compte d'ELITEDOMAINS. Tous les frais bancaires sont expressément à la charge du donneur d'ordre. Le droit du client à l'exécution ne naît qu'à la réception intégrale du montant dû.
Si le client ne paie pas après l'échéance du montant de la facture, il est automatiquement en retard de paiement. Pour le reste, les dispositions légales relatives à la survenance du retard s'appliquent.
Le client accepte de perdre tous les droits aux services si les paiements ne sont pas effectués ou pas intégralement, ou si les paiements sont ultérieurement réclamés par la banque ou une société de carte de crédit, ainsi qu'en cas de fraude à la carte de crédit et d'autres rétrofacturations de paiements.
La facturation s'effectue en principe en ligne dans le compte client ainsi que par e-mail, sauf si une autre procédure résulte d'accords séparés. Si le client demande l'envoi supplémentaire de la facture par voie postale, ELITEDOMAINS est en droit de facturer à cet effet un forfait de 3 EUR par envoi.
Le droit à rémunération n'est pas affecté si des perturbations du service proposé surviennent en raison de la force majeure et d'autres événements dont ELITEDOMAINS n'est pas responsable.
Les paiements anticipés pour des services qui ne peuvent pas être fournis sont crédités sur le compte du client auprès d'ELITEDOMAINS et remboursés sur demande, ou utilisés automatiquement pour des commandes encore en cours pour lesquelles aucun paiement n'a encore été reçu. Les frais occasionnés par le remboursement sont à la charge du client.
Si le montant de la facture ne peut pas être prélevé auprès du client faute de provision suffisante, ou si le prélèvement est annulé à l'initiative du client ou si un rejet de prélèvement est causé de toute autre manière, ELITEDOMAINS est en droit d'exiger du client les frais engagés pour chaque rejet de prélèvement. Actuellement, les frais s'élèvent à 3,50 € pour un SEPA Dispute (rétrofacturation, par ex. en raison d'un blocage du compte ou d'une provision insuffisante) et à 15,00 € pour un SEPA Failed (par ex. rétrofacturation injustifiée par le client). Pour les paiements par carte de crédit, aucun frais n'est généralement facturé en cas de Failed. En cas de chargeback (rétrofacturation manuelle), des frais de 15,00 € sont en revanche facturés. En outre, le client autorise irrévocablement son établissement de crédit à communiquer le nom et l'adresse du client à ELITEDOMAINS ou à ses mandataires.
ELITEDOMAINS est en outre en droit, après un rappel de paiement resté sans effet, d'interrompre tout service et de restreindre ou de bloquer les accès du client sans autre préavis.
Le client ne peut opérer de compensation avec des créances d'ELITEDOMAINS que si ses propres créances n'ont pas été contestées ou ont été constatées par une décision passée en force de chose jugée.
Si le client est en retard de paiement, ELITEDOMAINS est en droit d'exiger des intérêts de retard à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur, lorsque le client est un consommateur. Lorsque le client est un professionnel, le taux d'intérêt de retard s'élève à 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur. En outre, ELITEDOMAINS est en droit de confier les créances impayées à un prestataire externe de recouvrement pour traitement ultérieur. Dans ce cas, outre les intérêts de retard, le client peut également supporter les frais de la procédure de recouvrement autorisés par la loi.
Les modifications, compléments et résiliations doivent être faits sous forme textuelle ; les accords annexes verbaux sont sans effet. Cela vaut également pour les conditions générales des clients, dans la mesure où ELITEDOMAINS ne les accepte pas expressément et par écrit.
Si le client est commerçant, personne morale ou personne sans for juridique ni résidence habituelle en Allemagne, Hambourg est le lieu d'exécution, le lieu de prestation et le for juridique exclusif pour les litiges découlant du présent contrat.
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si des dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Toutes les clauses qui ne peuvent être appliquées en raison d'une erreur juridique ou de leur invalidité doivent, dans la mesure du possible, être remplacées par des clauses juridiquement valables, qui correspondent le plus à l'intention économique initiale et que les parties auraient convenues si elles avaient eu connaissance de l'invalidité lors de la conclusion du contrat. Dans la mesure où la loi le permet, le remplacement de la clause dans l'étendue décrite ci-dessus est effectué par ELITEDOMAINS.
Si les dispositions de l'accord d'enregistrement – ou des parties de celui-ci – sont contraires aux dispositions, conditions, politiques ou autres règles des registres concernés ou de l'ICANN, ce sont les dispositions, conditions, politiques ou autres règles des registres concernés ou de l'ICANN qui s'appliquent.
Si des dispositions de l'accord d'enregistrement sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Toutes les clauses qui ne peuvent être appliquées en raison d'une erreur juridique ou de leur invalidité doivent, dans la mesure du possible, être remplacées par des clauses juridiquement valables, qui correspondent le plus à l'intention économique initiale et que les parties auraient convenues si elles avaient eu connaissance de l'invalidité lors de la conclusion du contrat. Dans la mesure où la loi le permet, le remplacement de la clause dans l'étendue décrite ci-dessus est effectué par le fournisseur.