Mandataire de signification
pour les domaines .de
Vous détenez des domaines .de sans être établi en Allemagne ? La DENIC peut alors vous demander de désigner un mandataire de signification en Allemagne. ELITEDOMAINS assume ce rôle pour vous.
Nous sommes désignés comme votre mandataire de signification, recevons les documents en votre nom et vous les envoyons aussitôt scannés. En cas de litige, nous vous mettons en relation avec un avocat allemand expérimenté en droit des domaines.
- Pour les clients à l’étranger
- Adresse en Allemagne
- Documents scannés
- Avocat des domaines sur demande
Pourquoi la DENIC
le demande
Si le titulaire d’un domaine .de est établi à l’étranger, personne ne peut lui signifier formellement de documents en Allemagne. C’est pourquoi les conditions de la DENIC prévoient un mandataire de signification :
Le déclencheur
Le plus souvent, un tiers estime que votre domaine porte atteinte à sa marque ou à son nom. Il demande à la DENIC la désignation d’un mandataire de signification, souvent avec une entrée DISPUTE (article en allemand).
Délai de deux semaines
Selon le § 3 al. 4 des conditions de la DENIC, vous devez désigner un mandataire de signification établi en Allemagne dans les deux semaines suivant la demande.
Sinon : résiliation
Si vous ne désignez toujours personne après rappel et mise en demeure, la DENIC peut résilier le contrat du domaine pour motif grave (§ 7 al. 2 des conditions). Le domaine serait perdu.
Nous assumons ce rôle
ELITEDOMAINS, à Hambourg, devient votre mandataire de signification. Quand un document arrive pour vous, nous le scannons et vous l’envoyons aussitôt, pour que vous ne manquiez aucun délai.
Ce que coûte
le service
Le prix dépend du nombre de vos domaines .de chez ELITEDOMAINS. Nous ne facturons une signification que si elle a vraiment lieu.
| Prestation | PrixHT |
|---|---|
| Dès 1 000 domaines .de | gratuit |
| De 250 à 999 domaines .de | sur demande |
| Moins de 250 domaines .de | 99 € par an |
| Par signification (scan et transmission), seulement si elle a lieu | 49 € |
Tous les prix hors TVA. Réservé aux clients actifs établis hors d’Allemagne. Les honoraires d’un avocat s’ajoutent si nécessaire et sont fixés par le RVG.
Comment
ça marche
De la demande de la DENIC à la première signification.
Le service est réservé aux clients actifs d’ELITEDOMAINS établis hors d’Allemagne. Pas encore client ? Créez un compte gratuit et transférez vos domaines .de chez nous par transfert, y compris suite à une demande de la DENIC.
Écrivez-nous dans le chat support ou via le formulaire de contact. Nous vérifions vos conditions selon le nombre de vos domaines .de et vous confirmons le service.
Vous désignez ELITEDOMAINS auprès de la DENIC comme mandataire de signification, dans le délai de deux semaines. Nous vous donnons notre nom et notre adresse à Hambourg, tels que la DENIC les demande.
Quand un document vous concernant nous parvient, nous le scannons et vous l’envoyons aussitôt. Des délais peuvent courir à compter de la signification. Si vous avez besoin d’un avocat allemand, nous vous mettons en relation avec notre avocat spécialisé en domaines.
Devenir client
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Titulaire à l’étranger,
adresse en Allemagne
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Questions fréquentes
sur le mandataire de signification
Ce que les titulaires de domaines .de établis hors d’Allemagne doivent savoir.
Une personne ou une société établie en Allemagne qui reçoit pour vous les significations formelles, pour que personne n’ait à vous les signifier à l’étranger. Elle dispose des pouvoirs d’un mandataire de signification au sens du § 184 du code de procédure civile allemand (ZPO). Les documents concernés, par exemple une assignation, dépendent de l’étendue de la procuration. Nous la définissons avec vous avant la désignation.
Lorsque le titulaire d’un domaine .de n’est pas établi en Allemagne et que la DENIC le lui demande. Cela arrive surtout quand un tiers revendique un droit sur le nom, par exemple une marque. À compter de la demande, vous avez deux semaines (§ 3 al. 4 des conditions de la DENIC).
La DENIC peut alors résilier le contrat du domaine pour motif grave après rappel et mise en demeure. Il en va de même si les informations sur le mandataire sont fausses ou si la signification échoue deux fois de suite. Il faut un nom et une adresse postale en Allemagne ; une boîte postale ne suffit pas. Le mandataire doit donc être joignable de façon fiable.
Les clients actifs d’ELITEDOMAINS établis hors d’Allemagne. Si vous n’êtes pas encore client, vous pouvez le devenir à cette occasion et transférer vos domaines .de chez nous.
Dès 1 000 domaines .de dans votre portefeuille, il est gratuit. De 250 à 999 domaines .de, contactez-nous, nous trouverons une solution. En dessous de 250 domaines .de, le service coûte 99 € par an. Pour chaque signification effectivement reçue, nous facturons 49 € pour le scan et la transmission. Tous les prix hors TVA.
Vous aurez généralement besoin d’un avocat en Allemagne. Nous travaillons avec un très bon avocat spécialisé en domaines, qui peut prendre entièrement votre dossier en charge. En Allemagne, les honoraires d’avocat sont fixés par la loi sur la rémunération des avocats (RVG), un barème légal fondé sur la valeur du litige.
Non. En tant que mandataire de signification, nous recevons les documents pour vous et vous les transmettons. Ce n’est pas un conseil juridique. Pour cela, nous vous mettons en relation avec notre avocat spécialisé en domaines si vous le souhaitez.
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